Guide réglementaire

Rupture d'un contrat d'apprentissage : que facturer à l'OPCO et à l'employeur ?

DB
Dan Benais, directeur de CFA
Mis à jour le : 18 novembre 2026
Une formatrice répond aux questions d'un groupe d'apprenants en salle
Temps de lecture : 6 min

Un contrat est rompu, l'apprenti est parti, et le CFA se demande ce qu'il peut encore facturer. Depuis les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025, la réponse s'appuie sur un principe simple : le NPEC est payé au prorata des jours de contrat, et non plus par mois commencé.

Cet article reprend ce que nous avons pu lire sur le sujet, signale ce qui reste à confirmer et renvoie aux règles de rupture dans notre guide sur la rupture du contrat. Aucun montant de NPEC n'y figure. Pour le panorama complet de qui paie quoi, voir notre guide sur le financement d'un contrat d'apprentissage.

À retenir

  • Le NPEC est versé au prorata des jours de contrat : un mois commencé n'est plus dû en entier.
  • Pour un diplôme de niveau 6 ou plus, la participation de 750 € de l'employeur est réduite en cas de rupture pendant les 45 jours.
  • Si l'apprenti signe ensuite avec un autre employeur, la participation du nouvel employeur est de 200 €.
  • Le solde se facture à l'OPCO avec l'attestation de réalisation : demandez à l'OPCO de l'employeur le délai qu'il applique, nous ne l'avons pas confirmé sur une source officielle.

Gardez la date de rupture et le prorata de chaque contrat dans le dossier de l'apprenti.

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Que facture le CFA à l'OPCO après une rupture ?

Le CFA facture les jours de contrat réellement exécutés. Centre Inffo, qui résume le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025, indique que le NPEC est payé au prorata des jours travaillés et qu'il n'est donc plus prévu que chaque mois de contrat commencé soit dû. Le calendrier de versement se déroule sur l'année d'exécution : avance de 40 %, puis 30 %, 20 % et un solde de 10 %.

Pour percevoir le solde, le CFA adresse à l'OPCO sa facture et l'attestation de réalisation de la formation. Le délai d'envoi après la fin du contrat n'est pas confirmé par les sources officielles que nous avons pu lire : demandez-le par écrit à l'OPCO.

Source : Centre Inffo, décret sur le versement du NPEC et la participation obligatoire.

Attention. « Au prorata des jours » ne dit pas comment l'OPCO régularise une avance déjà versée. Demandez à l'OPCO de l'employeur sa règle écrite avant d'émettre la facture de solde, et relisez les erreurs de facturation à éviter.

Que devient la participation de l'employeur ?

Elle est réduite si la rupture intervient pendant les 45 jours. La participation forfaitaire de 750 € concerne les contrats préparant un diplôme de niveau 6 ou plus, conclus depuis le 1er juillet 2025. En cas de rupture dans la période de 45 jours (article L6222-18, alinéa 1 du Code du travail), Centre Inffo indique qu'elle s'élève à 50 % du montant de la prise en charge, au prorata des jours travaillés, dans la limite de 750 €. Si l'apprenti conclut ensuite un nouveau contrat avec un autre employeur, ce dernier doit 200 €.

Le CFA facture la participation à l'employeur après les 45 jours de formation pratique, puis la déduit du paiement de l'OPCO, dont il envoie une copie de la facture.

Sources : Centre Inffo ; Entreprendre.Service-Public.

Situation Participation de l'employeur (niveau 6 et plus)
Contrat exécuté 750 €
Rupture pendant les 45 jours 50 % de la prise en charge, au prorata des jours, plafonné à 750 €
Nouveau contrat chez un autre employeur après rupture 200 €

Comment compter les jours pour la facture ?

Par le décompte des jours de contrat, de la date de début d'exécution à la date de fin de contrat. Ne confondez pas ce décompte avec celui des 45 jours, qui ne compte que les jours passés en entreprise. Le premier détermine le prorata du NPEC, le second la liberté de rompre. Notre calculateur des 45 jours traite uniquement le second.

Bon à savoir. Notez dans le dossier trois dates distinctes : début d'exécution, date de rupture et date de fin de contrat. Elles servent chacune à un calcul différent.

Que dire à l'employeur et à l'OPCO ?

Informez l'employeur des conséquences financières dès l'annonce de la rupture, par écrit.

Madame [Nom], Monsieur [Nom],
Suite à la rupture du contrat de [Prénom] à la date du [date], le CFA va régulariser la facturation auprès de l'OPCO au prorata des jours de contrat. Si le contrat préparait un diplôme de niveau 6 ou plus, la participation forfaitaire est ajustée selon la date de rupture. Nous vous transmettons le détail sur l'espace de [Prénom] ; vous pouvez réserver un créneau via mon lien de rendez-vous pour en parler.
Cordialement,
Dan Benais, Directeur — L'Académie en Ligne, dan@classeo.fr

Que peut faire l'IA après une rupture ?

Une IA (ChatGPT, Claude, Gemini, Copilot, Le Chat ou une autre) peut reformuler un message ou lister les pièces à rassembler. Elle ne calcule pas un prorata d'OPCO de façon fiable.

Tâche Ce que l'IA peut faire Précaution
Courrier Reformuler le message à l'employeur Aucune donnée personnelle de l'apprenti
Check-list Lister les pièces de la facture de solde Comparer avec la règle de l'OPCO

Que peut-on automatiser après une rupture ?

Déclencheur Action automatique Contrôle humain
Rupture enregistrée Calcul indicatif du nombre de jours de contrat Valider avec la règle de l'OPCO
Rupture pendant les 45 jours Alerte : participation de l'employeur à ajuster (niveau 6 et plus) Émission de la facture par le gestionnaire
Fin de contrat Rappel de l'échéance de facturation du solde fixée par l'OPCO Envoi de la facture et de l'attestation

Un logiciel CFA peut tenir ces dates ; le montant à facturer reste validé par une personne.

Questions fréquentes

Le NPEC est-il dû en entier si le contrat est rompu ?

Non : il est payé au prorata des jours, pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2025. (Centre Inffo)

Quel délai pour facturer le solde après la fin du contrat ?

Ce délai n'est pas confirmé par une source officielle que nous avons lue : demandez-le à l'OPCO de l'employeur et conservez sa réponse dans le dossier.

Quelle participation si la rupture a lieu pendant les 45 jours ?

50 % de la prise en charge, au prorata des jours, dans la limite de 750 €, pour les niveaux 6 et plus. (Centre Inffo)

Qui doit prévenir l'OPCO d'une rupture ?

Notre guide sur la rupture indique que l'employeur notifie la rupture sans délai à l'OPCO. (Service-Public)

Sources

DB
Écrit par Dan Benais

Directeur de cfa. Nous avons créé Classeo parce qu'aucun logiciel ne couvrait tout ce qu'un CFA fait réellement au quotidien. Il est né dans un CFA, et il est aujourd'hui ouvert à tous les centres de formation d'apprentis.

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