Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

Version 2.0, applicable à tout abonnement souscrit ou reconduit à compter du 25 octobre 2026. Elles s’adressent exclusivement à des professionnels (centres de formation d’apprentis et organismes de formation).

1. Parties, objet et documents contractuels

Les présentes conditions régissent la vente de l’abonnement au logiciel en ligne Classeo (le « Service »), proposé par L’Académie en Ligne, SAS au capital de 10 000 euros, SIREN 889 735 676, RCS Bobigny, dont le siège est 51 avenue Marceau, 93700 Drancy, TVA intracommunautaire FR34889735676, représentée par son Président, Dan Benais (l’« Éditeur »), à tout centre de formation (le « Client »). Le Service est décrit sur classeo.ai.

Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant : (a) les conditions particulières ou le devis signé, le cas échéant ; (b) les présentes conditions, y compris leur annexe ; (c) les conditions générales d’utilisation ; (d) la politique de confidentialité. En cas de contradiction, le document de rang supérieur l’emporte.

En s’abonnant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, avoir la capacité d’engager son établissement et avoir pris connaissance des présentes, qu’il accepte en cochant la case prévue ou en validant la souscription. Cette acceptation vaut signature électronique : le Client et l’Éditeur conviennent que les enregistrements informatiques de l’Éditeur et de son prestataire de paiement, conservés dans des conditions de sécurité raisonnables, font preuve de la souscription et des communications échangées (articles 1366 et 1367 du Code civil).

2. Définitions

Apprenant actif : un apprenti, hors compte de test, qui à la date considérée (a) est inscrit sur une formation en cours — l’inscription est ouverte, la rentrée de la promotion est passée et la promotion n’est pas terminée — ou (b) a un contrat enregistré dans le Service qui couvre cette date (contrat commencé et ni terminé, ni rompu). Un contrat qui se prolonge au-delà de la fin de la session de formation continue donc de faire compter l’apprenti comme actif tant qu’il court.
Offre : l’une des formules Démarrage, Croissance ou Réseau décrites à l’article 4.
Période de facturation : le mois ou l’année d’abonnement, selon la période choisie, à compter de la date de souscription.
Essai : l’essai gratuit décrit à l’article 6.
Lecture seule : l’état décrit à l’article 8, dans lequel le Client consulte et télécharge ses données sans pouvoir effectuer de nouvelle action.
Données du Client : toutes les informations, personnelles ou non, que le Client et ses utilisateurs saisissent, importent ou génèrent dans le Service.
Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France ; heures ouvrées : de 9 h à 18 h, heure de Paris.

3. Description du Service et évolution

Le Service est un logiciel accessible par navigateur (« SaaS ») de gestion de centre de formation d’apprentis : présences et émargement, contrats d’apprentissage et CERFA, relations avec les entreprises et les opérateurs de compétences, facturation, suivi pédagogique, registres et preuves Qualiopi, espaces des apprenants, des familles et des entreprises. Toutes les Offres donnent accès à l’ensemble des fonctionnalités ; elles se distinguent par le nombre d’Apprenants actifs couverts et par les services indiqués à l’article 4.

Le Service évolue en continu. L’Éditeur peut le modifier, l’améliorer ou en retirer une fonction, sans préavis lorsque la modification est sans effet défavorable significatif et avec un préavis raisonnable dans le cas contraire, sans jamais priver le Client de l’accès à ses données ni d’une fonction nécessaire au respect d’une obligation légale de centre de formation. Les évolutions légales et réglementaires qui touchent les fonctions du Service sont intégrées sans supplément de prix, dans un délai raisonnable.

Le Client doit disposer d’un navigateur récent, d’une connexion à internet et d’une adresse électronique par utilisateur. L’Éditeur peut faire évoluer ces prérequis techniques en les annonçant dans le Service.

4. Offres et prix

L’abonnement est proposé en trois Offres à prix fixe, selon le nombre d’Apprenants actifs du Client. Les prix s’entendent hors taxes, en euros :

Démarrage (jusqu’à 20 apprenants actifs) : 100 € par mois, ou 1 000 € par an, soit deux mois offerts (−17 %).
Croissance (de 21 à 50 apprenants actifs) : 200 € par mois, ou 2 000 € par an, soit deux mois offerts (−17 %).
Réseau (de 51 à 200 apprenants actifs) : 400 € par mois, ou 4 000 € par an, soit deux mois offerts (−17 %).

Au-delà de 200 Apprenants actifs, le tarif est personnalisé et fait l’objet d’un devis. Chaque Offre comprend toutes les fonctionnalités du Service, tous les espaces (direction, gestionnaires, formateurs, apprenants, parents, entreprises, maîtres d’apprentissage), les mises à jour et le support par courriel ; les Offres Croissance et Réseau bénéficient en outre du support prioritaire (article 11). Aucun frais d’installation. La TVA applicable (20 % en France métropolitaine à la date des présentes) s’ajoute, sauf exonération justifiée.

Offre spéciale — Préparation année 2027. Pour tout abonnement annuel aux Offres Croissance et Réseau souscrit jusqu’au 31 janvier 2027 inclus, l’intégration est offerte : une session de prise en main de l’équipe d’administration du Client et l’import initial de ses données selon les modèles d’import du Service. Toute autre prestation d’intégration, de formation ou de reprise de données est vendue sur devis séparé, par l’Éditeur en sa qualité d’organisme de formation (déclaration d’activité n° 11930849593, enregistrée auprès du préfet de région : cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) ; elle peut être financée par un opérateur de compétences, sous réserve de l’accord de celui-ci, le Client restant redevable du prix en cas de refus de prise en charge.

L’Éditeur peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée par courriel au moins trente (30) jours avant son application et ne s’applique qu’aux Périodes de facturation commençant après ce délai ; le Client qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur. Le prix d’une Période de facturation en cours, mensuelle ou annuelle, n’est jamais modifié avant son terme.

5. Nombre d’Apprenants actifs et changement d’Offre

Le Service compte chaque jour les Apprenants actifs du Client ; le Client voit à tout moment ce décompte dans son espace d’administration. Le prix ne varie pas avec ce nombre tant que le Client reste dans la capacité de son Offre. Le Client s’engage à souscrire l’Offre qui correspond à son nombre d’Apprenants actifs.

Dépassement. Lorsque le nombre d’Apprenants actifs dépasse la capacité de l’Offre souscrite, le Client en est informé dans son espace d’administration et peut passer à l’Offre supérieure à tout moment, d’un seul geste ; la différence de prix est facturée immédiatement, au prorata de la période restante. Aucun changement d’Offre n’est appliqué sans l’action ou l’accord du Client. Si le dépassement n’est pas régularisé dans les trente (30) jours suivant l’information, l’Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, facturer l’Offre correspondant au nombre d’Apprenants actifs constaté.

Réduction. Le passage à une Offre inférieure se demande à l’Éditeur et prend effet au renouvellement de la Période de facturation en cours ; aucun avoir n’est émis pour la période commencée. Le Client ne peut changer de période (mensuelle ou annuelle) qu’au renouvellement.

Contestation. En cas de désaccord sur le décompte, le Client écrit à dan@classeo.fr ; l’Éditeur répond sous cinq (5) jours ouvrés et régularise, s’il y a lieu, sur la facture suivante.

6. Souscription, essai gratuit, durée et renouvellement

L’abonnement se souscrit en ligne, par le formulaire de paiement sécurisé de Stripe, après avoir pris connaissance des présentes. Il prend effet à la validation du paiement, ou de l’enregistrement du moyen de paiement lorsqu’un Essai est accordé.

Essai gratuit. Le Client qui souscrit pour la première fois bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sans engagement : il enregistre un moyen de paiement au moment de la souscription, aucun prélèvement n’est effectué pendant l’Essai, et il peut y mettre fin sans frais à tout moment avant son terme, depuis son portail de facturation. À défaut, l’abonnement démarre et la première facturation intervient le lendemain du dernier jour d’Essai. L’Essai n’est accordé qu’une fois par Client. Lorsqu’une période d’essai plus longue a été accordée à l’inscription, elle est honorée. L’Essai donne accès à l’ensemble du Service ; les Données du Client saisies pendant l’Essai sont conservées si le Client s’abonne, et traitées comme à l’article 13 s’il y met fin.

Durée. L’abonnement mensuel est sans engagement de durée et se reconduit tacitement de mois en mois. L’abonnement annuel est conclu pour douze (12) mois et se reconduit tacitement pour une même durée, sauf résiliation avant son terme (article 9). Le Client est averti de l’échéance d’un abonnement annuel par un rappel de renouvellement adressé par courriel avant le renouvellement.

7. Facturation et paiement

La facturation est mensuelle ou annuelle, selon la période choisie, et à terme à échoir, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré : carte bancaire ou prélèvement SEPA, le Client autorisant l’Éditeur à débiter son compte à chaque échéance. Les paiements sont traités par Stripe ; l’Éditeur n’a pas accès aux données de la carte. Les factures sont émises au format électronique, disponibles dans le portail de facturation et envoyées à l’adresse indiquée par le Client. Le Client s’engage à tenir à jour son moyen de paiement et ses informations de facturation (dénomination, adresse, numéro de TVA) ; une facture ne se corrige pas pour une information qu’il n’a pas tenue à jour.

8. Défaut de paiement et lecture seule

En cas d’échec de paiement, Stripe représente le paiement automatiquement et l’Éditeur en informe le Client par un bandeau affiché en haut de son espace d’administration, avec la date limite de régularisation. 7 jours après le premier échec sans paiement, le compte du Client passe en lecture seule : le Client continue de consulter et de télécharger ses documents et ses données, l’émargement (signature des présences) reste ouvert, la connexion, le paiement et la demande d’assistance restent possibles, mais toute autre nouvelle action est bloquée. Le paiement rouvre l’accès complet sans autre formalité, dans la minute qui suit. Aucune donnée n’est supprimée du fait de la lecture seule, et l’export des données reste possible (article 13). Le Client reconnaît que cette mesure, proportionnée, constitue l’exception d’inexécution prévue à l’article 1219 du Code civil.

Toute somme non réglée à l’échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais engagés excèdent ce montant.

Si l’impayé subsiste trente (30) jours après le premier échec, l’Éditeur peut, après une mise en demeure par courriel restée sans effet pendant quinze (15) jours, résilier l’abonnement de plein droit ; les sommes dues jusqu’au terme de la Période de facturation en cours restent exigibles. Les données sont alors traitées comme à l’article 13.

9. Résiliation

Par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, en ligne depuis son portail de facturation ou par courriel à dan@classeo.fr. La résiliation prend effet à la fin de la Période de facturation en cours — la fin du mois commencé pour un abonnement mensuel, la fin des douze (12) mois pour un abonnement annuel — ; elle ne donne lieu à aucun remboursement de la période commencée. Pendant l’Essai, la résiliation est gratuite et immédiate.

Par l’Éditeur. L’Éditeur peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client (impayé, usage contraire aux conditions d’utilisation, atteinte à la sécurité du Service). Il peut aussi décider de ne pas renouveler l’abonnement, ou y mettre fin sans motif, moyennant un préavis de soixante (60) jours, sans jamais interrompre en cours de route un abonnement annuel dont le Client a payé la période.

Effets. À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, l’accès au Service est fermé et l’article 13 s’applique à la restitution et à la suppression des données.

10. Absence de droit de rétractation

Le Service est vendu à des professionnels pour les besoins de leur activité principale, qui est la gestion d’un centre de formation : les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas. Le Client souhaitant mettre fin à son abonnement le fait selon l’article 9.

11. Disponibilité, maintenance et support

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service 24 heures sur 24 (obligation de moyens), avec un objectif de disponibilité de 98 % par mois, hors maintenance annoncée et hors événements indépendants de sa volonté. Les maintenances prévisibles sont annoncées dans le Service lorsque c’est possible, et placées autant que possible hors des heures ouvrées. Si le Service est indisponible plus de vingt-quatre (24) heures consécutives pour une cause imputable à l’Éditeur, le Client a droit, sur demande écrite dans les trente (30) jours, à un avoir égal au prorata de la durée d’indisponibilité sur le prix de la période concernée, qui constitue son seul recours à ce titre.

Le support est assuré par courriel à dan@classeo.fr, les jours ouvrés, de 9 h à 18 h (heure de Paris). L’Éditeur accuse réception de chaque demande et vise une première réponse sous un (1) jour ouvré. Les demandes des Offres Croissance et Réseau sont traitées en priorité, sans délai garanti. Un incident qui empêche d’utiliser une fonction essentielle est traité avant toute autre demande.

12. Sécurité et sauvegardes

L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, décrites dans la politique de confidentialité : chiffrement des échanges, cloisonnement des données entre établissements au niveau de la base de données, accès limité selon le rôle, double authentification pour les administrateurs, journal d’audit des actions sensibles. L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour sauvegarder les données et être en mesure de les restaurer, sans garantie de restauration à une date ou à une heure précise. Le Client garde la maîtrise de ses données grâce aux exports de l’article 13, qu’il est invité à réaliser régulièrement pour sa propre continuité d’activité. L’Éditeur informe le Client sans délai injustifié de tout incident de sécurité affectant ses données, dans les conditions de l’annexe.

13. Données du Client, réversibilité et restitution

Le Client reste propriétaire des Données du Client. L’Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service, les sécuriser, les sauvegarder, répondre à l’assistance demandée et satisfaire à ses obligations légales ; il ne les vend ni ne les loue. Il peut en tirer des statistiques d’usage agrégées et anonymes pour améliorer le Service.

Export. À tout moment, y compris en lecture seule, après résiliation et pendant les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la fin du contrat, le Client peut exporter ses données dans des formats structurés et couramment utilisés (JSON, tableur, PDF, archives ZIP) depuis son espace d’administration, sans frais. Sur demande, l’Éditeur fournit une copie complète de la base du Client dans un format structuré, sans frais pour une première demande.

Suppression. Passé ce délai de quatre-vingt-dix (90) jours, l’Éditeur supprime les Données du Client, sous réserve des obligations légales de conservation qui lui incombent et des sauvegardes techniques, purgées selon leur cycle. Le Client peut demander la suppression anticipée par écrit ; il en assume alors les conséquences, la suppression étant irréversible.

14. Protection des données personnelles

Pour les données personnelles des apprenants, de leurs représentants légaux, des entreprises d’accueil, des formateurs et des candidats, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur son sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. L’annexe aux présentes en fixe les termes et vaut contrat de sous-traitance. L’Éditeur est responsable de traitement de ses propres données de prospection, de facturation et de gestion de la relation commerciale. Le détail des traitements, des sous-traitants ultérieurs, des durées de conservation et des droits des personnes figure dans la politique de confidentialité.

15. Propriété intellectuelle, API et références

Le Service, son code, sa documentation, ses interfaces, ses modèles de documents et ses marques restent la propriété de l’Éditeur. L’abonnement ne confère qu’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, pour la durée du contrat et pour les seuls besoins internes du Client. Il est interdit de copier, décompiler, extraire de façon automatisée au-delà des interfaces prévues, revendre ou mettre à disposition de tiers le Service, ou de l’utiliser pour développer un service concurrent. Les clés d’API et les connecteurs sont strictement personnels et protégés comme un mot de passe.

Sauf opposition écrite du Client, l’Éditeur peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sur son site et ses supports. Le Client peut retirer cet accord à tout moment, avec effet pour l’avenir.

16. Responsabilité

Le Service est un outil d’aide à la gestion : le Client reste responsable de l’exactitude de ses saisies et des déclarations qu’il adresse aux financeurs, aux opérateurs de compétences, à l’administration et aux certificateurs, ainsi que des comptes qu’il ouvre et des contenus qu’il dépose, dont il garantit la licéité. L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs ; elle est limitée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de financement ou de prise en charge, la perte d’exploitation, d’image ou de clientèle, ni de la perte de données due à une faute du Client ou d’un utilisateur, au réseau ou aux équipements du Client. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l’interdit.

Toute action contractuelle contre l’Éditeur se prescrit par un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait qui la fonde (article 2254 du Code civil).

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une défaillance durable d’un fournisseur d’accès, d’hébergement, d’électricité ou de paiement hors de son contrôle, une cyberattaque d’une ampleur qui ne pouvait être évitée par des mesures raisonnables, ou une décision d’autorité. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier, sans indemnité, la période non encore commencée.

18. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre du contrat, pendant sa durée et trois (3) ans après, et ne les utilise que pour son exécution. Ne sont pas confidentielles les informations publiques, déjà connues, reçues légitimement d’un tiers ou que la loi oblige à divulguer.

19. Sous-traitance et cession

L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour exécuter le Service, dans les conditions de l’annexe pour les données personnelles ; il reste responsable de leurs prestations envers le Client. L’Éditeur peut céder le contrat à une société qui reprend son activité, en en informant le Client, sans que cela réduise ses droits. Le Client ne peut céder le contrat qu’avec l’accord écrit de l’Éditeur.

20. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle en ligne à la date de souscription ou de reconduction. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.

21. Dispositions générales

Les présentes expriment l’intégralité de l’accord et remplacent tout échange antérieur sur le même objet ; les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit n’emporte pas renonciation. Les notifications se font par courriel à l’adresse de l’administrateur du compte pour le Client, et à dan@classeo.fr pour l’Éditeur ; un courriel est réputé reçu le jour ouvré suivant son envoi. Le contrat est conclu en langue française, qui seule fait foi.

22. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable : écrire à dan@classeo.fr, la partie saisie répondant sous quinze (15) jours. À défaut d’accord, le tribunal de commerce de Bobigny est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence ou conservatoire.

23. Contact

L’Académie en Ligne — 51 avenue Marceau, 93700 Drancy — dan@classeo.fr. Voir aussi les mentions légales.

Annexe — Sous-traitance de données personnelles (article 28 du RGPD)

Cette annexe s’applique aux données personnelles que le Client confie à l’Éditeur dans le Service. Le Client est le responsable de traitement ; l’Éditeur est le sous-traitant.

Objet, nature et finalité. L’hébergement et l’exploitation du Service pour le compte du Client : collecter, enregistrer, organiser, consulter, transmettre, sauvegarder et supprimer les données nécessaires à la gestion du centre, aux obligations légales du Client envers les financeurs et la certification, et à l’information de ses apprenants.
Durée. Celle du contrat, puis la période de restitution de l’article 13.
Personnes concernées et données. Apprenants (dont des mineurs), représentants légaux, formateurs et personnel du Client, entreprises et maîtres d’apprentissage, candidats. Catégories de données : identité et coordonnées, scolarité, contrat, présences et signatures, justificatifs, échanges, journaux techniques ; sous les conditions de la politique de confidentialité, le numéro d’inscription au répertoire (NIR) et, de façon limitée, des données de santé. Le Client veille à ne saisir que les données nécessaires.
Instructions. L’Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du Client : le contrat, la configuration du Service et l’usage qu’en font ses utilisateurs en tiennent lieu. Il informe le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
Confidentialité. Les personnes de l’Éditeur autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité et n’y accèdent que pour les besoins de l’exécution du contrat.
Sécurité. L’Éditeur met en œuvre les mesures de l’article 32 du RGPD, décrites à l’article 12 et dans la politique de confidentialité, et les fait évoluer selon l’état de l’art.
Sous-traitants ultérieurs. Le Client donne une autorisation générale. La liste figure dans la politique de confidentialité ; l’Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours à l’avance, le Client pouvant s’y opposer pour un motif légitime. À défaut d’accord, chaque partie peut résilier. L’Éditeur impose à ses sous-traitants des obligations équivalentes et répond de leur exécution.
Localisation et transferts. La base de données est hébergée à Francfort (Allemagne), dans l’Union européenne. Tout transfert hors de l’Union n’a lieu qu’avec les garanties du chapitre V du RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types).
Droits des personnes. L’Éditeur transmet au Client, sous cinq (5) jours ouvrés, toute demande qu’il reçoit directement, et l’aide, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à y répondre.
Violation de données. L’Éditeur notifie au Client toute violation de données le concernant sans délai injustifié et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures de sa connaissance, avec les éléments dont il dispose pour permettre au Client de notifier à la CNIL dans les soixante-douze (72) heures.
Assistance. L’Éditeur aide le Client pour les analyses d’impact (article 35) et les consultations préalables (article 36), dans la limite des informations dont il dispose.
Sort des données. Au terme du contrat, restitution et suppression selon l’article 13.
Audit. L’Éditeur met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Le Client peut faire réaliser, au plus une fois par an et sauf incident grave, un audit par un tiers astreint au secret, sur préavis de trente (30) jours, à ses frais, sans perturber le service ni accéder aux données d’autres clients.
Registre. L’Éditeur tient le registre des catégories d’activités de traitement exigé du sous-traitant (article 30.2). Il n’a pas désigné de délégué à la protection des données ; son point de contact est dan@classeo.fr.
Obligations du Client. Le Client garantit la licéité de ses traitements, informe les personnes concernées, détermine les durées de conservation applicables à ses données, et veille aux droits d’accès accordés à ses utilisateurs.