Le jour où un apprenant sous statut de stagiaire signe enfin son contrat, tout le monde est soulagé, et c'est souvent là que se glissent les erreurs. Le CERFA 10103 doit dire d'où vient l'apprenti, à quelle date son cycle a commencé, et l'OPCO financera, ou non, les semaines déjà passées au CFA. Trois cases, trois conséquences.
Ce guide prolonge le guide complet du CERFA P2S et le guide du CERFA 10103.
À retenir
- La situation avant contrat se code 7 (stagiaire avant un premier contrat) ou 8 (stagiaire après une rupture) dans le CERFA 10103.
- La date de début de cycle indiquée est celle de l'entrée de l'apprenant en formation, pas l'ouverture du cycle ni la signature.
- La durée du contrat est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle.
- Selon la fiche régionale de 2026, le financement OPCO est rétroactif si le contrat est signé dans les 3 mois (6 mois après une rupture).
Le contrat signé, le P2S se clôt et le CERFA 10103 reprend la bonne situation.
Réserver une présentationQuel code de situation avant contrat choisir ?
Le code dépend de la raison pour laquelle l'apprenant était stagiaire. La fiche thématique de la Mission information-contrôle de l'apprentissage de la Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur (mise à jour du 21/10/2026) retient deux codes du CERFA 10103.
| Code | Situation | Texte d'origine du statut |
|---|---|---|
| 7 | En formation au CFA sous statut de stagiaire, avant conclusion d'un premier contrat | L. 6222-12-1 |
| 8 | En formation au CFA sans contrat, à la suite d'une rupture | L. 6222-18-2 |
La notice du CERFA 10103 présente ce champ comme obligatoire : il alerte l'OPCO sur une formation commencée avant le contrat ou sur une rupture antérieure, et peut modifier la rémunération réglementaire due à l'apprenti.
Attention. Un code 1 (« scolaire ») ou 3 (« étudiant ») recopié de la fiche d'inscription, à la place du 7 ou du 8, ne signale pas à l'OPCO la période passée au CFA, alors que c'est l'objet même de ce champ selon la notice. Relisez ce champ à chaque contrat signé après une période de stagiaire.
Sources : notice du CERFA 10103 ; L. 6222-12-1 ; L. 6222-18-2.
Quelle date de début de cycle indiquer ?
La date d'entrée de l'apprenant en formation. La fiche régionale donne un exemple daté.
| Événement | Date |
|---|---|
| Ouverture du cycle de formation | 05/09/2025 |
| Entrée du candidat au CFA, sans employeur | 19/11/2025 |
| Signature du contrat d'apprentissage | 05/01/2026 |
| Date de début de cycle indiquée sur le CERFA | 19/11/2025 |
Ni l'ouverture du cycle (le candidat n'était pas là), ni la signature du contrat (il était déjà en formation) : c'est la date à laquelle il est réellement entré. Le guide du CERFA 10103 rappelle d'ailleurs que la date de début de formation en CFA est celle de l'entrée du jeune en formation, même si le cycle a commencé sous un autre statut.
Bon à savoir. La date d'entrée figure aussi sur le CERFA P2S, en page 2 (« stagiaire entré le »). Si les deux formulaires sont remplis depuis la même fiche, ils ne peuvent pas se contredire.
Source : notice du CERFA 10103.
Comment la durée du contrat est-elle réduite ?
Du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle. L'article L. 6222-12-1 le prévoit : le bénéficiaire peut signer un contrat d'apprentissage à tout moment, et « dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation ».
Dans l'exemple ci-dessus, le contrat signé le 05/01/2026 tient compte des mois écoulés depuis l'entrée du 19/11/2025.
Source : L. 6222-12-1 (Légifrance).
L'OPCO prend-il en charge la période déjà suivie ?
Oui, si le contrat est signé dans le délai, selon la fiche régionale.
| Situation | Contrat signé dans le délai | Contrat signé après |
|---|---|---|
| Avant un premier contrat (code 7) | Dans les 3 mois : financement rétroactif depuis l'entrée en formation | Financement à la date du contrat |
| Après une rupture (code 8) | Dans les 6 mois : financement rétroactif depuis l'entrée en formation | Financement à la date du contrat |
La loi pose le principe : les coûts de formation de la période sans employeur « peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les opérateurs de compétences » selon des modalités fixées par décret (L. 6222-12-1). La fiche régionale signale une exception : pour la fonction publique territoriale, le CNFPT ne prend pas en charge ces périodes.
Le dépôt se fait ensuite selon les règles habituelles : voyez le dépôt du contrat à l'OPCO.
Source : L. 6222-12-1.
Que devient le CERFA P2S ?
Il se clôt : l'apprenant n'est plus stagiaire, il est salarié. Gardez-le dans le dossier avec son état de présence arrêté à la veille du contrat. Il prouve la période passée sous statut de stagiaire, celle-là même que le code 7 ou 8 signale à l'OPCO. Pour son contenu, voyez le CERFA 12576 à remplir en ligne.
Pour l'historique de la recherche d'employeur, gardez aussi les traces de l'accompagnement : voyez accompagner un apprenti sans employeur.
Quelle checklist à la signature ?
- Situation avant contrat : 7 (avant premier contrat) ou 8 (après rupture)
- Date de début de cycle = date d'entrée réelle au CFA
- Durée du contrat cohérente avec les mois déjà écoulés
- Signature dans le délai de 3 ou 6 mois vérifiée
- Fonction publique territoriale : absence de prise en charge CNFPT anticipée
- P2S clos, état de présence arrêté
- Dossier déposé à l'OPCO dans le délai
Quel message envoyer à l'employeur ?
Bonjour Monsieur [Nom] / Madame [Nom],
[Prénom] suit sa formation dans notre CFA depuis le [date d'entrée], sous statut de stagiaire de la formation professionnelle. Dans le contrat d'apprentissage, nous indiquerons cette date comme début du cycle, et la situation avant contrat correspondante. La durée du contrat tient compte des mois déjà suivis. Vous pouvez réserver un créneau avec moi via mon lien de rendez-vous pour relire le contrat ensemble.
Cordialement,
Dan Benais, Directeur — L’Académie en Ligne
Que peut faire l'IA à cette étape ?
Elle peut relire un contrat pour repérer une date de début qui ne correspond pas à l'entrée, ou un code de situation incohérent avec l'historique. La vérification finale se fait sur la notice. Pas de données personnelles dans un outil sans cadre : voir l'IA en CFA et les données personnelles.
Que peut-on automatiser à la signature ?
C'est précisément le moment où une ressaisie crée l'erreur. Dans le logiciel CFA Classeo, la signature du contrat clôt le P2S, et le CERFA 10103 reprend la situation avant contrat et la date d'entrée depuis la même fiche. L'outil CERFA 10103 gratuit remplit aussi le formulaire officiel, à saisir à la main.
Questions fréquentes
Quel code pour un apprenant entré au CFA sans employeur ?
Le code 7 de la situation avant contrat, selon la fiche régionale de 2026. (notice)
Quel code après une rupture ?
Le code 8, selon la fiche régionale de 2026. (notice)
La date de début est-elle celle de la signature ?
Non : c'est la date d'entrée en formation. Exemple de la fiche régionale : entrée le 19/11/2025, signature le 05/01/2026, début de cycle au 19/11/2025.
Le contrat est-il plus court ?
Oui : sa durée est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle. (L. 6222-12-1)
L'OPCO paie-t-il les semaines déjà faites ?
Selon la fiche régionale, oui si le contrat est signé dans les 3 mois (6 mois après rupture) ; sinon, le financement court à la date du contrat.
Sources
- Notice du CERFA 10103 (51649)
- Formulaire CERFA 10103
- Code du travail, article L. 6222-12-1 (Légifrance)
- Code du travail, article L. 6222-18-2 (Légifrance)
- Formulaire CERFA 12576*03
- Fiche thématique « Le statut de stagiaire de la formation professionnelle : mode d'emploi », Mission information-contrôle de l'apprentissage, Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, mise à jour du 21/10/2026
Directeur de cfa. Nous avons créé Classeo parce qu'aucun logiciel ne couvrait tout ce qu'un CFA fait réellement au quotidien. Il est né dans un CFA, et il est aujourd'hui ouvert à tous les centres de formation d'apprentis.
