Un jeune commence sa formation au CFA sans avoir encore d'employeur. Un autre perd son contrat en cours d'année. Dans les deux cas, il reste en formation, mais il n'est plus salarié. Il devient stagiaire de la formation professionnelle, et le document qui matérialise ce statut s'appelle le CERFA 12576*03, que tout le monde appelle « P2S », le code imprimé au pied de ses pages.
Ce guide réunit ce qu'un CFA doit savoir : qui y a droit, comment remplir le formulaire, ce qu'il couvre, ce qu'il ne couvre pas, et ce qui se passe quand un contrat est enfin signé. Chaque règle renvoie à son texte. Les points de procédure viennent d'une fiche thématique récente de la Mission information-contrôle de l'apprentissage de la Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur (mise à jour du 21/10/2026), citée telle quelle.
À retenir
- Deux situations ouvrent le statut : la personne qui débute sa formation sans employeur, pour trois mois au plus, et l'apprenti dont le contrat est rompu, pour six mois.
- Le CERFA 12576*03 compte 3 pages : la page 1 pour le stagiaire, la page 2 pour le centre avec l'état de présence, la page 3 pour la notice.
- Selon la fiche régionale de 2026, aucune formalité déclarative n'est exigée : le CFA complète le P2S et le conserve.
- Si un contrat est signé dans le délai, la situation avant contrat se code 7 ou 8 dans le CERFA 10103 et la date de début de cycle remonte à l'entrée en formation.
Préparez le CERFA P2S depuis la fiche de l'apprenant et gardez-le comme preuve.
Réserver une présentationQu'est-ce que le CERFA P2S (12576*03) ?
C'est la « demande de prise en charge des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle non rémunérés ». Le formulaire officiel porte le numéro 12576*03, édition « 0224 », et se télécharge sur le site des formulaires de l'administration. Il sert à établir que la personne suit une formation sans être rémunérée, et que sa protection sociale doit être prise en charge à ce titre.
En CFA, il concerne surtout les apprenants qui suivent leur cycle sans contrat d'apprentissage. Le Code du travail prévoit que les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire qui ne bénéficie d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge, selon le cas, par l'État, l'opérateur de compétences ou la région, au même titre que le financement de l'action de formation (article L. 6342-3).
Pour le télécharger et lire sa notice, voyez le CERFA 12576*03 en PDF. Pour le remplir directement, l'outil gratuit CERFA 12576 complète le PDF officiel dans votre navigateur.
Sources : formulaire 12576*03 ; L. 6342-3.
Dans quels cas un apprenant devient-il stagiaire de la formation professionnelle ?
Dans deux cas prévus par la loi, qui n'ont pas la même durée.
| Situation | Texte | Durée | Rôle du CFA |
|---|---|---|---|
| Personne qui débute un cycle sans avoir été engagée par un employeur | L. 6222-12-1 | Trois mois au plus | L'assister dans la recherche d'un employeur |
| Apprenti dont le contrat est rompu en application de L. 6222-18 | L. 6222-18-2 | Six mois de formation théorique | Contribuer à lui trouver un nouvel employeur |
Dans les deux cas, le texte dit que la personne « bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle ». La fiche régionale ajoute deux précisions utiles. Le statut s'applique de droit, sauf volonté écrite contraire de l'ex-apprenti (elle renvoie à la fiche pratique du ministère), et ce refus entraîne la sortie du CFA. Le statut n'est accordé qu'une fois, sauf ruptures successives.
Le détail de chaque cas est dans les 3 mois au CFA sans employeur et les 6 mois après une rupture. Pour la procédure de rupture elle-même, voyez la rupture du contrat et la règle des 45 jours.
Sources : L. 6222-12-1, Légifrance (en vigueur depuis le 01/01/2019) ; L. 6222-18-2, Légifrance (en vigueur depuis le 23/08/2019).
Qui peut bénéficier du statut avant un premier contrat ?
L'article L. 6222-12-1 vise toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Elle doit en faire la demande et ne pas avoir été engagée par un employeur (L. 6222-12-1).
La fiche régionale de 2026 est plus prudente pour les plus jeunes : elle indique que, jusqu'à preuve du contraire, le statut est accessible à partir de 16 ans, et que les moins de 16 ans relèvent de procédures régionales de sécurisation sous statut scolaire. Ce point est développé dans l'apprenti de moins de 16 ans sans entreprise.
Attention. Le texte de loi et la fiche régionale ne disent pas exactement la même chose pour les 15 ans. Avant d'inscrire un jeune de moins de 16 ans sans contrat, interrogez votre rectorat ou votre service régional de contrôle de l'apprentissage.
Que contient le formulaire, page par page ?
Le formulaire compte trois pages, d'après le document officiel lu pour ce guide.
| Page | Qui remplit | Contenu |
|---|---|---|
| 1 | Le stagiaire | État civil, adresse, régime de protection sociale, situation à l'entrée en stage, RSA, niveau de formation, attestations, signature |
| 2 | Le centre de formation | Agrément, intitulé du stage, spécialité (NSF), dates, durées, objectif du stage, niveau visé, état de présence mois par mois |
| 3 | Personne | Notice explicative : pièces à joindre et définition des objectifs |
Le stagiaire joint une photocopie de sa pièce d'identité en cours de validité, et une photocopie de sa carte d'assuré social s'il en possède une. Sur la page 2, l'objectif du stage se coche parmi huit cases (certification, professionnalisation, préparation à la qualification, etc.) et le niveau de la qualification parmi quatre : niveau 3 (CAP, BEP) à niveau 6 (licence et supérieur).
Le pas-à-pas complet est dans le CERFA 12576 à remplir en ligne.
Source : formulaire 12576*03 et sa notice.
Qui remplit, qui signe et qui conserve le P2S ?
Le stagiaire remplit et signe la page 1 ; le CFA complète la page 2. Selon la fiche régionale de 2026, aucune formalité déclarative n'est exigée : le CFA complète le CERFA P2S et le conserve dans le dossier de l'apprenant.
Bon à savoir. Une FAQ Intercarif de 2024 évoquait l'envoi du formulaire à la direction régionale de l'ASP. La fiche régionale de 2026 dit l'inverse. Nous présentons ici la position la plus récente ; si votre OPCO ou votre région vous demande une transmission, suivez sa consigne et gardez-en la trace.
Sur la page 1, le stagiaire certifie qu'aucun organisme ne lui verse de rémunération au titre du stage. Il reconnaît aussi que sa prise en charge est conditionnée par sa présence. Le Code du travail prévoit des retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées (article R. 6341-45). D'où l'importance de l'état de présence de la page 2, tenu à partir de l'émargement.
Sources : formulaire 12576*03 ; R. 6341-45.
Quelle protection sociale, et que faire en cas d'accident ?
Le stagiaire reste affilié au régime de sécurité sociale dont il relevait avant le stage ; s'il ne relevait d'aucun régime, il est affilié au régime général (L. 6342-1). Selon la fiche régionale, la protection sociale et le risque accident du travail et maladie professionnelle sont assurés par l'État.
En cas d'accident, la fiche demande une déclaration sans délai à la CPAM de rattachement du CFA. Elle s'accompagne du P2S et d'un courrier qui cite l'article applicable (L. 6222-12-1 ou L. 6222-18-2) ou, à défaut, la référence portée dans la rubrique « régime de protection sociale ». Un modèle de courrier est proposé dans l'accident d'un apprenti sans contrat. Les droits du stagiaire sont résumés dans le statut de stagiaire en CFA.
Sources : L. 6342-1 ; L. 6342-3.
Le stagiaire est-il rémunéré ?
Pas automatiquement. Parmi les missions des CFA, la loi prévoit que les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et « peuvent bénéficier d'une rémunération », en renvoyant aux articles L. 6342-1 et L. 6341-1 (L. 6231-2). La fiche régionale insiste sur ce « peuvent » : la rémunération n'est pas de droit. Le P2S lui-même est la demande d'un stagiaire non rémunéré.
Le sujet est traité dans la rémunération du stagiaire en CFA. Aucun montant n'y est donné : nous n'en avons lu aucun sur une source officielle applicable à ce cas.
Source : L. 6231-2 ; L. 6341-1.
Que se passe-t-il quand un contrat est signé ?
Le contrat peut être signé à tout moment ; sa durée est alors réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle (L. 6222-12-1). La fiche régionale précise trois conséquences.
- Financement OPCO. Si le contrat est signé dans les 3 mois (6 mois après une rupture), le financement est rétroactif depuis l'entrée en formation ; sinon, il court à la date du contrat.
- Situation avant contrat. Dans le CERFA 10103, elle se code 7 (stagiaire avant un premier contrat) ou 8 (après une rupture).
- Date de début de cycle. Exemple de la fiche : un candidat entre le 19/11/2025 dans un cycle ouvert le 05/09/2025 et signe le 05/01/2026. Le CERFA indique le 19/11/2025 comme date de début de cycle.
Tout est détaillé dans du statut de stagiaire au contrat. Le dépôt suit ensuite les règles habituelles : voyez le dépôt du contrat à l'OPCO.
Sources : L. 6222-12-1 ; notice du CERFA 10103.
Quelles obligations pour le CFA pendant la période ?
Le CFA doit aider activement à trouver un employeur. La loi le dit pour les deux situations (L. 6222-12-1, L. 6222-18-2) et en fait une mission générale des CFA (L. 6231-2, 2° et 5°). La fiche régionale demande un accompagnement proactif et tracé.
Elle ajoute qu'il ne faut pas laisser les candidats seuls pendant les périodes prévues en entreprise : stages encadrés, périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) par l'intermédiaire des missions locales. Elle signale enfin que le CNFPT ne prend pas en charge ces périodes pour la fonction publique territoriale.
Les gestes et les preuves sont rassemblés dans accompagner un apprenti sans employeur.
Attention. Les trois mois et les six mois ne sont pas un délai d'attente. La loi limite la période à trois ou six mois. Un contrat signé dans ce délai permet, selon la fiche régionale, un financement rétroactif depuis l'entrée en formation : la recherche commence le premier jour.
Quelle checklist pour chaque stagiaire ?
- Situation identifiée : avant un premier contrat (3 mois) ou après rupture (6 mois)
- Âge et conditions d'accès vérifiés
- Page 1 remplie et signée par le stagiaire, pièce d'identité jointe
- Page 2 complétée par le CFA (dates, durée, objectif, niveau)
- Date d'entrée et date de fin de période notées
- État de présence tenu chaque mois
- Recherche d'employeur suivie et tracée
- P2S conservé dans le dossier de l'apprenant
- À la signature : situation avant contrat 7 ou 8, date de début de cycle reprise
Quels guides lire selon votre situation ?
| Vous cherchez | Guide |
|---|---|
| Remplir le formulaire | CERFA 12576 à remplir en ligne |
| Le PDF et sa notice | Télécharger le CERFA 12576*03 |
| Les droits du stagiaire | Statut de stagiaire en CFA |
| Un jeune sans employeur | Les 3 mois au CFA |
| Une rupture | Les 6 mois sous statut de stagiaire |
| Un accident | Déclaration à la CPAM |
| La rémunération | Rémunération du stagiaire |
| La signature du contrat | Situation avant contrat 7 ou 8 |
| Un jeune de moins de 16 ans | Quel statut au CFA ? |
| Les preuves de l'accompagnement | Obligations du CFA et Qualiopi |
Que peut faire l'IA pour le CERFA P2S ?
Une IA peut relire un dossier : repérer une date de fin de période oubliée, un état de présence incomplet, ou reformuler un courrier à l'apprenant. Elle ne décide pas du statut et ne remplace pas le texte de loi.
N'y saisissez jamais le numéro de sécurité sociale, l'adresse ni la date de naissance d'un apprenant dans un outil grand public. Le cadre est rappelé dans l'IA en CFA et les données personnelles.
Que peut-on automatiser autour du statut de stagiaire ?
Les échéances se calculent seules à partir d'une date d'entrée ; c'est la partie la plus simple à confier à un outil.
| Déclencheur | Action automatique | Contrôle humain |
|---|---|---|
| Entrée sans contrat | Préparation du P2S, date de fin à 3 ou 6 mois | Vérifier la situation et l'âge |
| Chaque mois | Report des heures dans l'état de présence | Justifier les absences |
| Chaque semaine | Rappel des démarches de recherche d'employeur | Entretien avec l'apprenant |
| Signature d'un contrat | Clôture du P2S, situation avant contrat proposée | Relire le CERFA 10103 |
L'outil CERFA 12576 remplit le PDF officiel sans rien enregistrer ; il ne demande pas le numéro de sécurité sociale, à écrire à la main. Dans le logiciel CFA Classeo, le P2S est prérempli depuis la fiche, la formation et la promotion, signé en ligne par l'apprenant, conservé comme preuve, et clos à la signature d'un contrat dont le CERFA 10103 reprend la situation avant contrat.
Questions fréquentes
Que veut dire « P2S » ?
C'est le code imprimé au pied des pages du CERFA 12576*03. Le nom s'est imposé dans les CFA pour désigner le formulaire. (formulaire)
Combien de temps dure le statut de stagiaire ?
Trois mois au plus avant un premier contrat, six mois de formation théorique après une rupture. (L. 6222-12-1, L. 6222-18-2)
Faut-il envoyer le P2S à un organisme ?
Selon la fiche régionale de 2026, non : le CFA le complète et le conserve. Une FAQ Intercarif de 2024 parlait d'un envoi à l'ASP ; suivez la consigne de votre OPCO s'il en donne une.
Le stagiaire peut-il refuser le statut ?
Selon la fiche régionale, le statut s'applique sauf volonté écrite contraire de l'ex-apprenti, ce qui entraîne sa sortie du CFA.
Le stagiaire est-il couvert en cas d'accident ?
Oui. Selon la fiche régionale, le risque accident du travail est assuré par l'État ; l'accident se déclare sans délai à la CPAM de rattachement du CFA. (L. 6342-3)
Les absences ont-elles une conséquence ?
Oui : les sommes prises en charge font l'objet de retenues proportionnelles aux absences non justifiées. (R. 6341-45)
Sources
- Formulaire CERFA 12576*03 et sa notice
- Code du travail, article L. 6222-12-1 (Légifrance)
- Code du travail, article L. 6222-18-2 (Légifrance)
- Code du travail, article L. 6231-2
- Code du travail, article L. 6341-1
- Code du travail, article L. 6342-1
- Code du travail, article L. 6342-3
- Code du travail, article R. 6341-45
- Notice du CERFA 10103 (51649)
- Fiche thématique « Le statut de stagiaire de la formation professionnelle : mode d'emploi », Mission information-contrôle de l'apprentissage, Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, mise à jour du 21/10/2026
Directeur de cfa. Nous avons créé Classeo parce qu'aucun logiciel ne couvrait tout ce qu'un CFA fait réellement au quotidien. Il est né dans un CFA, et il est aujourd'hui ouvert à tous les centres de formation d'apprentis.
