Le contrat est rompu, l'apprenti n'a plus d'employeur, mais il n'a pas à quitter le CFA. La loi lui permet de poursuivre sa formation théorique pendant six mois, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, pendant que le CFA l'aide à trouver un nouvel employeur. Ces six mois ne s'improvisent pas : ils se déclenchent le jour de la rupture.
La procédure de rupture elle-même (45 jours, accord, médiateur) est dans la rupture du contrat et la règle des 45 jours. Le statut et son formulaire sont résumés dans le guide du CERFA P2S.
À retenir
- Après une rupture prévue par L. 6222-18, le CFA permet à l'apprenti de suivre sa formation théorique pendant six mois.
- Pendant cette période, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
- Le CFA contribue à lui trouver un nouvel employeur qui lui permette d'achever son cycle.
- Selon la fiche régionale de 2026, le statut s'applique de droit, sauf refus écrit de l'ex-apprenti, qui entraîne sa sortie du CFA.
Repérez chaque fin de contrat et lancez la recherche d'employeur le jour même.
Réserver une présentationQue prévoit la loi après une rupture ?
L'article L. 6222-18-2, en vigueur depuis le 23 août 2019, dispose qu'en cas de rupture du contrat en application de l'article L. 6222-18, le CFA « prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois ». Il « contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation ». L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
La même règle figure parmi les missions des CFA : permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois, en les accompagnant dans la recherche d'un nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi (L. 6231-2, 5°).
Sources : L. 6222-18-2 (Légifrance) ; L. 6231-2.
L'apprenti peut-il refuser le statut de stagiaire ?
Oui, mais par écrit, et il quitte alors le CFA. La fiche thématique de la Mission information-contrôle de l'apprentissage de la Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur (mise à jour du 21/10/2026) indique que le statut s'applique de droit « sauf volonté écrite contraire de l'ex-apprenti », en citant la fiche pratique du ministère. Ce refus entraîne l'exclusion du CFA.
Attention. Un apprenti qui ne vient plus en cours n'a pas exprimé de refus écrit. Avant de le sortir des effectifs, demandez-lui sa décision par écrit et classez-la dans son dossier.
La fiche précise aussi que le statut est accordé une seule fois, sauf ruptures successives.
Comment se comptent les 6 mois ?
Le texte prévoit « six mois » de formation théorique après la rupture, sans préciser davantage le point de départ (L. 6222-18-2). Notez dans le dossier la date d'effet de la rupture, telle qu'elle figure sur l'écrit de rupture, et la date de fin des six mois.
Pour une rupture survenue pendant les 45 premiers jours, la procédure est expliquée dans la rupture du contrat et la règle des 45 jours ; l'outil de calcul des 45 jours date précisément la fin de cette période.
Source : L. 6222-18-2.
Quelle protection sociale pendant les 6 mois ?
Les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale (L. 6231-2, qui renvoie à L. 6342-1). Le stagiaire reste affilié à son régime antérieur ; à défaut, au régime général. Ses cotisations, s'il n'est pas rémunéré, sont prises en charge selon le financeur de la formation (L. 6342-3).
Selon la fiche régionale, la protection sociale et le risque accident du travail sont assurés par l'État. Le CFA établit et conserve le CERFA P2S, sans autre formalité déclarative. Pour un accident, voyez l'accident d'un apprenti sans contrat.
Sources : L. 6342-1 ; L. 6342-3.
L'ex-apprenti est-il payé pendant les 6 mois ?
Pas automatiquement. La loi dit qu'il « peut » bénéficier d'une rémunération, en renvoyant à l'article L. 6341-1 (L. 6231-2). La fiche régionale insiste : la rémunération n'est pas automatique. Le détail est dans la rémunération du stagiaire en CFA.
Source : L. 6231-2.
Que doit faire le CFA le jour de la rupture ?
Trois gestes, le jour même où l'information arrive.
- Informer l'apprenti de la poursuite de sa formation pendant six mois et lui demander sa décision.
- Établir le CERFA P2S, signé par l'apprenant, et le conserver. Pour le remplir : le CERFA 12576 à remplir en ligne.
- Lancer la recherche d'un nouvel employeur, avec un plan et des points réguliers. La fiche régionale demande un accompagnement proactif et tracé ; voyez accompagner un apprenti sans employeur.
Bon à savoir. Selon la fiche régionale, si un nouveau contrat est signé dans les six mois, le financement OPCO est rétroactif depuis l'entrée en formation ; au-delà, il court à la date du contrat.
Que se passe-t-il à la signature d'un nouveau contrat ?
L'ex-apprenti redevient salarié. Dans le CERFA 10103, la situation avant contrat se code 8 : en formation au CFA sans contrat, à la suite d'une rupture. La notice du CERFA 10103 rappelle que ce champ alerte l'OPCO sur une rupture antérieure et peut modifier la rémunération réglementaire. Le passage est détaillé dans du statut de stagiaire au contrat.
Source : notice du CERFA 10103.
Quel courrier envoyer à l'apprenti ?
Bonjour [Prénom],
Votre contrat chez [entreprise] a pris fin le [date]. Vous pouvez poursuivre votre formation au CFA pendant six mois, jusqu'au [date], sous statut de stagiaire de la formation professionnelle. Nous vous accompagnons pour trouver un nouvel employeur : un premier rendez-vous vous est proposé le [date], et vous pouvez aussi réserver un créneau via mon lien de rendez-vous. Le formulaire à signer est sur votre espace. Si vous ne souhaitez pas poursuivre, merci de nous l'indiquer par écrit.
Cordialement,
Dan Benais, Directeur — L’Académie en Ligne
Que peut faire l'IA après une rupture ?
Elle peut aider à reformuler un courrier, préparer un entretien de bilan ou une recherche d'entreprises par secteur. Elle ne décide pas du statut. Aucune donnée nominative dans un outil sans cadre contractuel : voir l'IA en CFA et les données personnelles.
Que peut-on automatiser après une rupture ?
La fin de contrat saisie déclenche la date limite des six mois, le brouillon du courrier ci-dessus, la préparation du P2S et des rappels de suivi. Un logiciel CFA comme Classeo clôt aussi le P2S à la signature du nouveau contrat. La personne décide et relit.
Questions fréquentes
Combien de temps un apprenti peut-il rester au CFA après une rupture ?
Six mois de formation théorique, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle. (L. 6222-18-2)
Faut-il un formulaire ?
Oui, le CERFA 12576*03 (P2S), que le CFA complète et conserve selon la fiche régionale de 2026. (formulaire)
Le CFA doit-il chercher un employeur ?
Il contribue à trouver un nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi. (L. 6231-2)
Que se passe-t-il si l'apprenti refuse ?
Selon la fiche régionale, le refus doit être écrit et entraîne la sortie du CFA.
Sources
- Code du travail, article L. 6222-18-2 (Légifrance)
- Code du travail, article L. 6231-2
- Code du travail, article L. 6342-1
- Code du travail, article L. 6342-3
- Code du travail, article L. 6222-18
- Notice du CERFA 10103 (51649)
- Formulaire CERFA 12576*03
- Fiche thématique « Le statut de stagiaire de la formation professionnelle : mode d'emploi », Mission information-contrôle de l'apprentissage, Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, mise à jour du 21/10/2026
Directeur de cfa. Nous avons créé Classeo parce qu'aucun logiciel ne couvrait tout ce qu'un CFA fait réellement au quotidien. Il est né dans un CFA, et il est aujourd'hui ouvert à tous les centres de formation d'apprentis.
